La naturalisation ordinaire est la voie normale pour devenir suisse quand on n’est ni marié à une personne suisse ni étranger de la troisième génération. Elle repose sur la loi sur la nationalité (LN, RS 141.0) et son ordonnance (OLN, RS 141.01). La Confédération fixe un minimum valable partout ; chaque canton ajoute ses propres règles et organise la procédure. Ce guide résume les conditions fédérales et vous indique ce qu’il faut vérifier auprès de votre canton.
Trois niveaux à la fois : commune, canton, Confédération
En Suisse, on ne devient pas seulement suisse : on reçoit en même temps un droit de cité communal et un droit de cité cantonal. La Constitution (art. 37) lie la citoyenneté suisse à ces deux droits de cité. C’est pourquoi votre demande est examinée par trois autorités : la commune, le canton et le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), qui délivre l’autorisation fédérale.
Les conditions formelles : permis C et dix ans de séjour
Selon l’art. 9 LN, vous devez remplir deux conditions au moment du dépôt de la demande :
- être titulaire d’une autorisation d’établissement (permis C) ;
- avoir séjourné en Suisse dix ans en tout, dont trois des cinq années qui précèdent la demande.
Les années passées en Suisse entre 8 et 18 ans comptent double, mais le séjour effectif doit être d’au moins six ans. Selon le SEM, les séjours avec permis B, C, Ci ou carte de légitimation comptent ; les années avec admission provisoire (permis F) comptent à moitié ; les permis N et L ne comptent pas.
Piège
Avoir dix ans de séjour ne suffit pas : il faut aussi les trois années sur les cinq dernières. Une personne partie plusieurs années à l’étranger doit recompter avant de déposer.
La durée de séjour dans le canton et la commune
Le droit cantonal fixe en plus une durée minimale de séjour dans le canton (et souvent dans la commune), entre deux et cinq ans (art. 18 LN). Exemples publiés : le Valais demande 5 ans dans le canton et 3 ans dans la commune ; Fribourg demande 3 ans dans le canton, dont 2 au cours des 5 dernières années, et 1 à 3 ans dans la commune selon celle-ci. Pour votre situation, consultez le guide de votre canton : Genève, Vaud, Neuchâtel, Valais, Fribourg, Jura ou Berne.
L’intégration réussie : les critères de l’art. 12 LN
L’art. 11 LN exige une intégration réussie, une familiarisation avec les conditions de vie en Suisse et l’absence de danger pour la sûreté du pays. L’art. 12 LN décrit l’intégration ; l’OLN précise chaque critère.
| Critère | Ce que cela veut dire | Texte |
|---|---|---|
| Sécurité et ordre publics | Pas de violations graves ou répétées de la loi, payer ses dettes et ses impôts. Une condamnation inscrite au casier judiciaire peut exclure la naturalisation. | art. 4 OLN |
| Valeurs de la Constitution | État de droit, démocratie, droits fondamentaux (égalité entre femmes et hommes, liberté de conscience et d’opinion), service militaire ou civil, école obligatoire. | art. 5 OLN |
| Langue | Une langue nationale : B1 à l’oral et A2 à l’écrit au minimum. | art. 6 OLN |
| Vie économique ou formation | Couvrir ses besoins et ses obligations d’entretien, ou être en formation. | art. 7 OLN |
| Intégration de la famille | Encourager le conjoint et les enfants mineurs à apprendre la langue, se former, participer à la vie locale. | art. 8 OLN |
Casier judiciaire
Selon l’art. 4 OLN, l’intégration n’est pas réussie si l’extrait du casier judiciaire (VOSTRA) consulté par le SEM mentionne par exemple une peine ferme pour un délit ou un crime, une expulsion, ou certaines peines avec sursis au-delà de seuils fixés. Pour les autres inscriptions, le SEM décide selon la gravité ; tant qu’une peine n’est pas exécutée ou qu’un délai d’épreuve court, la naturalisation n’est pas possible. Une procédure pénale en cours suspend la procédure.
Aide sociale
Une personne qui a touché l’aide sociale dans les trois ans qui précèdent la demande, ou pendant la procédure, ne remplit pas la condition, sauf si elle a remboursé intégralement les prestations (art. 7 OLN).
La langue
La preuve est réputée fournie si votre langue maternelle est une langue nationale, si vous avez suivi au moins cinq ans d’école obligatoire ou une formation du secondaire II ou du tertiaire dans une langue nationale. Sinon, il faut une attestation reconnue, comme le passeport des langues obtenu avec le test fide. Tous les détails : le niveau de langue pour la naturalisation.
Handicap, maladie, situation difficile
L’art. 9 OLN permet de tenir compte d’un handicap, d’une maladie grave ou de longue durée, de grandes difficultés à lire et à écrire, de la pauvreté malgré un travail ou de lourdes tâches familiales. Signalez-le dès le dépôt de la demande.
Le canton peut ajouter d’autres critères d’intégration (art. 12, al. 3 LN).
Être familiarisé avec la vie en Suisse
L’art. 2 OLN demande des connaissances élémentaires de la géographie, de l’histoire, de la politique et de la société suisses, une participation à la vie sociale et culturelle et des contacts avec la population. Le canton peut imposer un test, mais il doit vous permettre de vous y préparer. Comment chaque canton romand procède : le test de connaissances.
La procédure, étape par étape
- Renseignez-vous auprès de votre commune ou du service cantonal. Ils vous remettent le formulaire et la liste des documents (SEM).
- Déposez la demande auprès de l’autorité désignée par le canton (art. 13 LN).
- Le canton, et la commune si le droit cantonal le prévoit, examinent le dossier : conditions formelles, intégration, connaissances, souvent avec un test et un entretien. Un rapport d’enquête est rédigé.
- Le SEM délivre l’autorisation fédérale si les conditions sont remplies. Pour la naturalisation ordinaire, il statue en règle générale dans les huit mois après réception du dossier complet (art. 23 OLN).
- Le canton rend la décision dans l’année qui suit l’autorisation fédérale ; sinon, celle-ci n’est plus valable (art. 14 LN).
- Vous devenez suisse quand la décision cantonale entre en force. Certains cantons organisent une cérémonie ou une prestation de serment.
L’ordre exact varie : à Genève, par exemple, le test de connaissances doit être réussi avant le dépôt du dossier.
Les frais
La Confédération perçoit un émolument fixé par l’art. 25 OLN :
| Demande | Émolument fédéral |
|---|---|
| Personne majeure | CHF 100 |
| Couple qui dépose ensemble | CHF 150 |
| Personne mineure (demande propre) | CHF 50 |
| Enfant mineur compris dans la demande d’un parent | gratuit |
Les émoluments cantonaux et communaux s’ajoutent et pèsent beaucoup plus lourd. Selon ch.ch, la commune demande en moyenne 500 à 1000 francs et le canton jusqu’à 2000 francs, sans compter les documents. Les montants exacts sont publiés par chaque canton : voyez votre guide cantonal.
À retenir
- Permis C et dix ans de séjour, dont trois des cinq dernières années, au jour du dépôt.
- Deux à cinq ans dans le canton, selon le droit cantonal.
- Intégration réussie : ordre public, valeurs, langue B1 oral et A2 écrit, autonomie financière, famille.
- Pas d’aide sociale dans les trois ans avant la demande, sauf remboursement intégral.
- Commune, canton et SEM examinent la demande ; le canton décide en dernier.
Les règles changent parfois : vérifiez toujours la version en vigueur sur fedlex.admin.ch et les questions-réponses du SEM avant de déposer.
